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Au 1er janvier 2017, la déconnexion devient un droit

Aujourd’hui, 30 % des salariés consultent leurs emails en dehors du bureau (47 % chez les cadres)¹. Et 76 %² estiment que les outils numériques ont un effet négatif sur leur vie personnelle. Des chiffres et une évolution des pratiques professionnelles qui ont poussé l’État à légiférer. Avec la loi « El Khomri »,  dès le 1er janvier 2017, cette intrusion numérique du travail dans la sphère privée devra être prise en compte dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

Que prévoit la loi ?

La loi El Khomri rend obligatoire l’ouverture de négociations sur le droit à la déconnexion dans le cadre de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail. Cependant, en l’absence d’accord, l’employeur devra simplement élaborer une charte pour réguler l’usage des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de la vie personnelle. Si l’article de cette nouvelle loi ne prévoit aucune sanction, face aux dérives constatées, de nombreuses entreprises ont pris les devants.

Des entreprises précurseurs

La plupart des entreprises parient sur la responsabilisation et la formation. Chez Solvay, une charte pour « l’équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle » a été adressée avec les bulletins de salaire à tous les collaborateurs. Elle prévoit le respect des temps de repos et un usage raisonné des emails. Quant à La Poste, le groupe a signé un accord sur l’égalité professionnelle qui stipule qu’un salarié ne pourra pas être sanctionné parce qu’il n’a pas répondu à un email en dehors de ses heures de travail. De son côté, Saint-Gobain a conçu des MOOCs d’une dizaine de minutes pour sensibiliser ses collaborateurs au bon usage des emails. Tandis que Michelin a mis en place un suivi automatique des horaires d’entrée et de sortie de ses cadres et de leur connexion en dehors des heures de travail : en cas d’anomalie, par exemple plus de 5 connexions à distance par mois entre 21 heures et 7 heures ou le week-end, un dialogue doit s’instaurer entre le manager et son collaborateur.

Pourquoi cette loi ?

Si certaines entreprises n’ont pas attendu la loi, c’est que cette connexion permanente s’avère finalement contre-productive en termes de qualité de vie des salariés et de performance globale. De plus, une augmentation significative des contentieux portant sur le paiement d’heures supplémentaires et sur le non-respect des heures de repos a été constatée : les emails envoyés tôt le matin ou tard le soir peuvent constituer un début de preuve en la matière… L’envoi d’emails intempestifs, appels et SMS peuvent également être interprétés comme un harcèlement moral. Ainsi, dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 mars 2014, une salariée a pu contester la validité de sa rupture conventionnelle en invoquant les appels téléphoniques ou SMS reçus en dehors des heures de travail. La convention de rupture a été annulée, la cour d’appel ayant estimé que le harcèlement moral était prouvé.

La jurisprudence s’étoffant sur le sujet, la nécessité d’entamer des discussions au sein des entreprises devient indispensable pour le bien-être des salariés et pour le bon fonctionnement des entreprises.

 

¹ Étude Malakoff Médéric « Santé et bien-être au travail » 2016

² Enquête Cabinet Deloitte 2015.

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