Article
5 min

Inobservance des arrêts maladie : quels risques pour l’entreprise ?

En 2018, 23% des arrêts maladie prescrits n’ont pas été suivis par les salariés contre 19% en 2016[1]. C’est une pratique de plus en plus courante dans les entreprises : les salariés en arrêt maladie ne respectent pas leur arrêt maladie. Est-ce autorisé ? L’employeur est-il censé accepté le retour de son salarié ? Philippe Rogez, associé du cabinet d’avocats Racine, fait le point et nous explique les risques encourus par l’entreprise dans une telle situation.

Un salarié qui se voit prescrire un arrêt maladie a-t-il l’obligation de le respecter ?

En matière d’arrêt maladie, la règle est simple. S’il se voit prescrire un arrêt par un médecin, le salarié a le choix de le prendre ou non. Il n’a aucune obligation légale de le respecter et peut continuer à travailler s’il le souhaite. Le salarié est également la seule personne à pouvoir avertir l’employeur de l’existence de cet arrêt maladie car il relève du strict secret médical.

Que se passe-t-il lorsque le salarié décide de prendre son arrêt ?

Le salarié doit alors envoyer son arrêt maladie à l’employeur dans un délai de 48 heures afin de justifier son absence de l’entreprise. Une fois que l’arrêt est notifié en revanche, il y a une obligation de part et d’autre de l’appliquer jusqu’à son terme. L’employeur est ainsi tenu de refuser le retour d’un salarié sur son lieu de travail avant la fin de son arrêt maladie.

Quels sont les risques pour l’employeur en cas de retour anticipé du salarié ?

L’employeur est tenu par une obligation de sécurité : il doit utiliser son pouvoir de direction afin d’assurer la sécurité de ses employés sur leur lieu de travail. Un collaborateur qui aurait un arrêt maladie causé par un accident de travail ou bien par une dégradation de son état de santé et qui viendrait travailler malgré tout, pourrait reprocher à son employeur de ne pas avoir respecté cette obligation. Il serait donc en droit de mettre en jeu la responsabilité de son employeur devant les Prud’hommes et de lui demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subis.

Quels sont les risques financiers pour l’entreprise ?

Dans cette situation, le juge apprécie in concreto le montant du préjudice en fonction des particularités de chaque cas. Mais il existe d’autres risques pour l’employeur. Si la maladie ou l’accident que subit le salarié est reconnu comme étant de nature professionnelle, le salarié peut également saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, ou le TGI à partir du 1er janvier 2019, afin de demander à ce que l’accident ou la maladie soit considéré comme résultant d’une faute inexcusable de l’employeur. Les sanctions peuvent alors être importantes pour l’entreprise. Enfin, dernière conséquence potentielle, si un accident se produit ou une maladie se déclare alors que l’employé n’est pas censé travailler et qu’ils ont un caractère professionnel, l’entreprise verra grimper le taux de ses cotisations versées pour accident du travail et maladie professionnelle.

Autre pratique qui tend à se généraliser, le télétravail pendant les arrêts maladie…

D’un point de vue juridique, cette situation est pourtant identique à celle d’un salarié qui revient dans les locaux de l’entreprise. A partir du moment où un arrêt maladie est en cours, le salarié n’est pas censé travailler. En pratique, un employeur qui constate que son employé répond à ses emails ou organise des conférences téléphoniques pendant son arrêt maladie, est tenu de l’appeler pour lui demander de cesser immédiatement le travail.

Qu’en est-il d’un employeur poussant un collaborateur à travailler pendant son arrêt maladie ?

L’employeur qui exercerait des pressions sur un salarié pour qu’il continue à travailler, qu’il raccourcisse son arrêt ou qu’il ne retourne pas voir son médecin pour une prolongation, risque de voir son comportement être reconnu constitutif de harcèlement ouvrant droit à des dommages et intérêts. En principe, lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son employeur n’est pas censé l’appeler pour des raisons professionnelles. Il peut simplement prendre de ses nouvelles. En cas d’arrêt maladie qui se prolonge ou d’arrêts à répétition, la situation peut être compliquée à gérer pour l’employeur. Mais il doit pourtant toujours faire preuve de la plus grande prudence et s’appliquer à respecter les règles pour éviter tout risque juridique.

[1] Etude de perception Ifop pour Malakoff Médéric menée auprès de 2010 salariés du secteur privé – Recueil par Internet – Mai 2018

Notre newsletter
Recevez tous les mois l'actualité du comptoir mm dans votre boîte mail.

Cette Newsletter est éditée par l'Association de Moyens Assurances (AMA) : Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - 21 rue Laffitte 75317 Paris cedex 09 - Tél. : 01 56 03 34 56 Siret : 812 986 289 00013 - N° Orias : 16000160.
En application à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression de toute information vous concernant figurant dans nos fichiers, en vous adressant à : sgil.assurance@malakoffmederic.com ou à Malakoff Médéric- Pôle Informatique et Libertés Assurance - 21 rue Laffitte - 75317 Paris Cedex 9.