Article
7 min

Loi Mathys ou la démocratisation des dons de RTT

Depuis mai 2014, un salarié peut légalement faire don de ses jours de congés à un collaborateur parent d’un enfant malade. Née de l’histoire d’un père ayant reçu les jours de repos de ses collègues pour s’occuper de son fils, la loi Mathys a donné un cadre aux élans de générosité relevés au sein des entreprises. Retour sur l’adoption d’un texte qui rappelle que la solidarité entre collègues n’est pas un vain mot.

Le 9 mai 2014, la loi Mathys est promulguée après plus de quatre ans d’un combat sans relâche. Mathys, c’est le prénom d’un petit garçon, décédé en décembre 2009, d’un cancer du foie. Hospitalisé à domicile, Mathys a pu être veillé par son père Christophe Germain, grâce à une initiative de ses collègues. Au sein de l’entreprise Badoit de Saint-Galmier (Loire), ces derniers sont en effet des dizaines à s’être mobilisés pour offrir leurs RTT et permettre au père de Mathys de rester auprès de lui. En tout,  ce sont 170 jours récoltés et offerts avec l’aval de Badoit, en dehors de tout cadre légal, dont il a pu bénéficier.

Une loi pour démocratiser le don de RTT

Émus par ce geste, les parents de Mathys fondent l’association D’un papillon à une étoile, dont l’objectif est de faire évoluer la législation et permettre à tous les parents d’enfants malades d’être soutenus. Dans cette bataille, les Germain trouvent le soutien du député Paul Salen (UMP), qui dépose une proposition de loi. Le texte mettra des années avant d’être adopté, laissant toutefois le temps aux entreprises de s’intéresser au sujet et de mettre en place des plans de congés destinés aux parents d’enfants malades et/ou aidants familiaux.

Des entreprises mobilisées et volontaires

Promulguée en mai 2014, la loi devient applicable dans les secteurs privé et public (depuis 2015). Elle stipule qu’un « salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (…) au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. » Les salariés ne peuvent pas donner plus de 24 jours et doivent conserver au moins quatre semaines de congés. Un certificat médical attestant de la gravité du problème doit par ailleurs être fourni à l’employeur. La rémunération du salarié bénéficiaire est, elle, maintenue le temps de son absence. « L’adoption de ce texte est un bel hommage et c’est une victoire pour les 2 000 familles qui sont dans cette situation et dont les parents vont pouvoir bénéficier de ce dispositif », expliquait Paul Salen au moment de l’adoption du texte.

Un an après l’adoption de la loi, 15 entreprises avaient déjà rendu possible l’instauration du dispositif, portant à 43 le nombre total d’accords signés depuis 2010. Concrètement, les jours cédés sont placés sur un fonds de solidarité auquel participe généralement l’employeur. Sur son fonds interne, Lyonnaise des Eaux a ainsi versé 30 jours, tandis que Casino et PSA en ont versé 100.

Élargir cette loi aux aidants familiaux ?

Malgré tout, le cadre de la loi ne semble pas suffire face aux besoins et aux nombreux élans de générosité constatés sur le territoire. C’est ainsi que depuis 2014, plusieurs cas de solidarité collective ont vu le jour au bénéfice de parents malades âgés de plus de vingt ans. En février 2015 Andrée Sasse a ainsi bénéficié de 116 jours de RTT offerts par ses collègues pour prendre soin de sa fille de 39 ans atteinte d’un cancer. Une situation qui pose la question des 8,3 millions d’aidants familiaux français qui aident quotidiennement un proche malade ou handicapé, et dont 47 % occupent un emploi. Catherine Boisseau-Marsault, directrice des études et de la prospective à l’OPE (Observatoire de l’équilibre des temps de vie et de la parentalité en entreprise) souligne l’intérêt des entreprises à prendre en compte les difficultés de leurs collaborateurs : « En aidant les salariés à mieux concilier leurs temps de vie, les entreprises réduisent l’absentéisme (…) améliorent leur attractivité et la fidélisation des collaborateurs. Au quotidien, elles renforcent l’engagement des salariés qui sont moins dérangés, plus concentrés (…) L’enjeu de performance économique est réel. »

POUR ALLER PLUS LOIN,NOUS VOUS RECOMMANDONS...

Notre newsletter
Recevez tous les mois l'actualité du comptoir mm dans votre boîte mail.

Cette Newsletter est éditée par l'Association de Moyens Assurances (AMA) : Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - 21 rue Laffitte 75317 Paris cedex 09 - Tél. : 01 56 03 34 56 Siret : 812 986 289 00013 - N° Orias : 16000160.
En application à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression de toute information vous concernant figurant dans nos fichiers, en vous adressant à : sgil.assurance@malakoffmederic.com ou à Malakoff Médéric- Pôle Informatique et Libertés Assurance - 21 rue Laffitte - 75317 Paris Cedex 9.